Loi sur les compétences municipales annotée
Simard, Marie-andrée
Éditeur : Yvon blais
Modèle : 9782896357079
Genre : Ouvrages juridiques
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Détails
Titre exact : Loi sur les compétences municipales annotée
Catégorie : Ouvrages juridiques
Date de parution : 22 décembre 2011
Éditeur : Yvon blais
ISBN : 9782896357079
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