Appel cour québec décision tribunal...
74,95 $

Appel cour québec décision tribunal...

JEAN CAROL BOUCHER


Appel cour québec décision tribunal...

JEAN CAROL BOUCHER

74,95 $ 74,95 $
Régulier: 74,95 $
Rabais: 0,00 $ (0%)
Expédié en 2 à 12 semaines si l’article est disponible chez le fournisseur.
Résumé
Quel est le cadre procédural de la mise en œuvre de la compétence d'appel de la Cour du Québec, à l'égard des décisions rendues par le Tribunal administratif du Québec? Quelle norme d'intervention la Cour du Québec applique-t-elle dans l'exercice de sa compétence d'appel d'une décision du Tribunal administratif du Québec? Dans quelle mesure le Tribunal administratif du Québec peut-il être qualifié de tribunal spécialisé? Cinq ans après l'adoption de la Loi sur la justice administrative, nous sommes maintenant en mesure de répondre à bon nombre des questions fondamentales qui se posent en matière d'appel à la Cour du Québec d'une décision du Tribunal administratif du Québec. Le temps a fait son œuvre, de telle sorte que la doctrine et la jurisprudence nous fournissent maintenant bon nombre de paramètres généraux applicables à la mise en œuvre de cette compétence d'appel. Le cadre général de mise en œuvre de la compétence d'appel de la Cour du Québec semble maintenant bien en place, de telle sorte que le présent ouvrage sera d'une utilité réelle pour les justiciables, les plaideurs, les décideurs, les juges et les magistrats susceptibles de participer à un litige administratif qui donnerait lieu à un appel à la Cour du Québec d'une décision du Tribunal administratif du Québec. APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE: La procédure d'appel à la Cour du Québec d'une décision du Tribunal administratif du Québec Les conditions d'ouverture de l'appel à la Cour du Québec La demande pour permission d'appeler à la Cour du Québec L'enquête et l'audition devant la Cour du Québec Les dépens Le caractère final de la décision de la Cour du Québec DEUXIÈME PARTIE: L'intervention de la Cour du Québec en appel d'une décision du Tribunal administratif du Québec Le contexte juridique de l'intervention de la Cour du Québec dans l'exercice de sa compétence d'appel L'intervention de la Cour du Québec sur la requête pour permission d'appeler d'une décision du Tribunal administratif du Québec L'intervention de la Cour du Québec sur l'appel «au fond» d'une décision du Tribunal administratif du Québec Nécessité d'une «approche systémique» de la Cour du Québec dans l'exercice de sa compétence d'appel CONCLUSION: La compétence d'appel de la Cour du Québec, une composante essentielle de la justice administrative québécoise Le défi de la Cour du Québec: Jouer pleinement son rôle de tribunal d'appel tout en respectant le caractère spécialisé du Tribunal administratif du Québec Une compétence d'appel qui devrait être élargie Annexe - Loi sur la justice administrative (extraits) Bibliographie Table de la législation citée Table des jugements cités Index analytique
Détails
Titre
Appel cour québec décision tribunal...
Éditeur
Prix
74,95 $
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Nombre de pages
192
Date de publication
2002-04-27
Dimensions
23x15
ISBN
2894515588
Code Interne
448444
Numéro de produit
330024314

Notre conseil

Avant de vous déplacer, nous vous recommandons de téléphoner au magasin pour vérifier le stock.

Ville: (Changer).

exemplaire(s)
Ce produit est actuellement non disponible en magasin.
Nous n'avons pas pu trouver une succursale pour le code postal donné. Veuillez en essayer un autre.