La Constitution bilingue, un projet inachevé
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La constitution bilingue, un projet inachevé

LINDA CARDINAL, FRANÇOIS LAROCQUE
éDITION PRESSES UNIVERSITE LAVAL



La Constitution bilingue, un projet inachevé

LINDA CARDINAL, FRANÇOIS LAROCQUE

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Résumé
Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu'il n'existe toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1982, l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l'adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada « dans les meilleurs délais ». En 1984, le ministre de la Justice crée le Comité de rédaction constitutionnelle française qui, en 1990, propose dans son rapport final une version française de la constitution écrite au Sénat et à la Chambre des communes ; pourtant, nous attendons toujours que le gouvernement canadien procède « dans les meilleurs délais » à l'adoption d'une constitution complètement bilingue. La Constitution bilingue, un projet inachevé est le premier ouvrage consacré à cette question. L'ouvrage porte aussi sur les voies à explorer pour mener à bien l'obligation codifiée dans l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Détails
Titre
La Constitution bilingue, un projet inachevé
Auteur
LINDA CARDINAL, FRANÇOIS LAROCQUE
Éditeur
PRESSES UNIVERSITE LAVAL
Prix
44,95 $
Collection
PRISME
Sujet
DROIT-QUÉBEC/CANADA
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Nombre de pages
334
Date de publication
2017-09-01
ISBN
9782763731483
Code Interne
2415195
Numéro de produit
2415195
Format numérique
pdf
Disponibilité
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Protection
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