Directives européennes : anticiper pour mieux transposer
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CONSEIL D'ETAT


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Résumé
Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer, dans les délais fixés, la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre. Elle préconise, enfin, une meilleure anticipation des enjeux dès l’ouverture des négociations au sein de l’Union européenne. Suivent trente propositions en ce sens.
Détails
Titre
Directives européennes : anticiper pour mieux transposer
Prix
12,55 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2017-01-01
ISBN
9782111452244
Code Interne
2171345
Numéro de produit
2171345
Format numérique
pdf
Protection
DRM
Entrepôt Numérique
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