Droit public et administratif
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Résumé
LES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX La protection législative des droits et libertés L'objet, la nature et l'interprétation des Chartes des droits Les domaines d'application des Chartes des droits Les droits et libertés dans le contexte civil Les limites aux droits et libertés La mise en oeuvre des droits et libertés en vertu de la Charte québécoise La mise en oeuvre des droits et libertés en vertu de la Charte canadienne Les tribunaux administratifs et les Chartes Les considérations d'ordre pratique LES MOYENS DE SE POURVOIR À L'ENCONTRE DE MESURES ADMINISTRATIVES La justice administrative La nature et la portée du contrôle judiciaire Les recours LE CONTENTIEUX MUNICIPAL Le conseil municipal La fiscalité municipale LES POUVOIRS MUNICIPAUX EN MATIÈRE D'URBANISME Les pouvoirs municipaux en matière d'urbanisme
Détails
Titre
Droit public et administratif
Auteur
Éditeur
Prix
62,95 $
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2002-11-09
ISBN
2894515820
Code Interne
508759
Numéro de produit
330047095

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