L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
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CONSEIL D'ETAT


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Résumé
La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée. Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent de cette loi.
Détails
Titre
L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
Prix
12,55 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2017-01-01
ISBN
9782111452169
Code Interne
2171342
Numéro de produit
2171342
Format numérique
epub
Protection
DRM
Entrepôt Numérique
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