Législation canadienne faillite...
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Législation canadienne faillite...

BERNARD BOUCHER, JEAN-YVES FORTIN


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Résumé
Cet ouvrage, indispensable à toute personne s'intéressant au monde des affaires, regroupe les principaux textes législatifs en droit des affaires. Une liste des modifications législatives pour chacune des lois ainsi qu'un index analytique intégré sont inclus dans cette édition. Les lois provinciales et leurs règlements sont à jour en juin 2008 tout comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions et son règlement. Vous trouverez en un seul volume : La Loi sur la faillite et l'insolvabilité des tableaux et diagrammes explicatifs sur les mécanismes de la Loi les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que les formulaires le Règlement sur le paiement méthodique des dettes les circulaires, directives et instructions du surintendant des faillites la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies la Loi sur les liquidations et les restructurations la Loi sur les banques [extraits pertinents] la Loi canadienne sur les sociétés par actions [extraits pertinents] le Régime de pensions du Canada [extraits pertinents] la Loi sur l'assurance-emploi [extraits pertinents] la Loi sur le Programme de protection des salariés une table de concordance de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité une table de concordance des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité une table de concordance des formulaires
Détails
Titre
Législation canadienne faillite...
Éditeur
Prix
49,95 $
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2008-08-22
ISBN
9780459256999
Code Interne
963808
Numéro de produit
330007483

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