La procédure de la saisie immobilière
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La procédure de la saisie immobilière

MOUKAGNI IWANGOU


La procédure de la saisie immobilière

MOUKAGNI IWANGOU

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Résumé
La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.
Détails
Titre
La procédure de la saisie immobilière
Prix
12,19 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2012-04-01
ISBN
9782296489028
Code Interne
1670387
Numéro de produit
1670387
Format numérique
pdf
Protection
Adobe DRM
Entrepôt Numérique
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