Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis
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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

PIERRE BOURDON


Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

PIERRE BOURDON

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Résumé
La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.
Détails
Titre
Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis
Prix
25,59 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2009-12-01
ISBN
9782296240766
Code Interne
1669196
Numéro de produit
1669196
Format numérique
pdf
Disponibilité
AT BE BG CH CY CZ DE DK EE ES FI FR GB GR HU IE IS IT LI LT LU LV MT NL NO PL PT RO SE SI SK
Protection
Adobe DRM
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