Le notaire et le service public
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Le notaire et le service public

HYGIN DIDACE AMBOULOU


Le notaire et le service public

HYGIN DIDACE AMBOULOU

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Résumé
Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
Détails
Titre
Le notaire et le service public
Prix
11,65 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2008-12-01
ISBN
9782296212916
Code Interne
1667830
Numéro de produit
1667830
Format numérique
pdf
Protection
Adobe DRM
Entrepôt Numérique
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