Le nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles
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Le nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles

MICHEL REYDELLET


Le nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles

MICHEL REYDELLET

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Résumé
Un guide pratique de la loi de régionalisation (textes des 2 mars et 22 juillet 1982 et annexes). Une redistribution des compétences qui ne signifie pas pour autant la fin de toutes les tutelles administratives. « Copyright Electre »
Détails
Titre
Le nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles
Prix
10,99 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Nombre de pages
172
Date de publication
2016-08-11
ISBN
9782402457057
Code Interne
2071273
Numéro de produit
2071273
Format numérique
pdf
Disponibilité
AD AT BE BG CA CH CY CZ DE EE ES FI FR GB GF GP GR HR HU IE IT LT LU LV MC MQ MT NL PL PT RE RO RU SI SK US YT
Protection
Signature digitale (watermarking)
Entrepôt Numérique
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Taille du fichier
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