Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
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CONSEIL D'ETAT


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Résumé
Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers.
Détails
Titre
Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
Prix
12,55 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2017-01-01
ISBN
9782111452183
Code Interne
2171338
Numéro de produit
2171338
Format numérique
epub
Protection
DRM
Entrepôt Numérique
NUMILOG

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