Les commissaires du gouvernement dans les entreprises
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CONSEIL D'ETAT


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Résumé
Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’Etat a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction, notamment au regard de la prévention des conflits d’intérêts. Il formule, à la suite, un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Le Conseil d’État propose, notamment, de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction.
Détails
Titre
Les commissaires du gouvernement dans les entreprises
Prix
12,55 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2017-01-01
ISBN
9782111452176
Code Interne
2171340
Numéro de produit
2171340
Format numérique
epub
Protection
DRM
Entrepôt Numérique
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