Loi protection du consommateur... 2009
43,95 $

Loi protection du consommateur... 2009

GUY MORIN


Loi protection du consommateur... 2009

GUY MORIN

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Résumé
Vous trouverez en un seul volume les versions française et anglaise de la Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d'application, la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique – engagement volontaire ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives. L'ouvrage est complété par un index analytique bilingue et, sous les articles de la Loi, par des renvois pertinents aux autres dispositions de la Loi, du Règlement, du Code civil du Québec et d'autres textes législatifs. Vous trouverez en un seul volume : la Loi sur la protection du consommateur le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives ainsi qu'un index analytique bilingue et, sous les articles de la Loi, des renvois pertinents aux autres dispositions de la Loi, du Règlement, du Code civil du Québec et à d'autres textes législatifs.
Détails
Titre
Loi protection du consommateur... 2009
Auteur
Éditeur
Prix
43,95 $
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2008-08-20
ISBN
9782896352180
Code Interne
963787
Numéro de produit
330007421

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