Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2016/acts and regulations respecting bankruptcy and insolvency 2016
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COLLECTIF


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Résumé
Contenu : *les textes français et anglais •de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité •des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité •des Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité •du Règlement sur le paiement méthodique des dettes •des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles •de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies •du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies •du Règlement sur les contrats financiers admissibles •de la Loi sur le Programme de protection des salariés •du Règlement sur le Programme de protection des salariés *un index détaillé pour s’y retrouver facilement *les textes des Lois sont à jour au 26 février 2015 *les textes des règlements sont à jour au 1er avril 2015
Détails
Titre
Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2016/acts and regulations respecting bankruptcy and insolvency 2016
Auteur
Éditeur
Prix
44,95 $
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Nombre de pages
634
Date de publication
2016-06-28
ISBN
9782924710012
Code Interne
2094812
Numéro de produit
11474107

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