Mémentos lmd - procédures civiles d'exécution 2017-2018 - 7e édition
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Mémentos lmd - procédures civiles d'exécution 2017-2018 - 7e édition

NATALIE FRICERO


Mémentos lmd - procédures civiles d'exécution 2017-2018 - 7e édition

NATALIE FRICERO

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Résumé
Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, regroupent l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur n’a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l’exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d’exécution font ainsi l’objet de réformes constantes, parce qu’elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l’état doit garantir un système d’exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d’exécution entré en vigueur le 1er juin 2012.
Cet ouvrage présente l’essentiel des connaissances en matière d’exécution : il expose les moyens de pression (comme l’astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d’exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Natalie Fricero est professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis et directeur de l’institut d’études judiciaires.

Détails
Titre
Mémentos lmd - procédures civiles d'exécution 2017-2018 - 7e édition
Prix
23,99 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Date de publication
2017-09-12
ISBN
9782297061797
Code Interne
2373965
Numéro de produit
2373965
Format numérique
pdf
Protection
Adobe DRM
Entrepôt Numérique
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