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Patent legislation & commentary 2021
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Patent legislation & commentary 2021

ROGER T HUGHES, DINO P CLARIZIO


Patent legislation & commentary 2021

ROGER T HUGHES, DINO P CLARIZIO

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Livre en anglais
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Résumé
Patent Practice during the Pandemic As a result of the COVID-19 pandemic, the Patent Act was amended in 2020 to include a new section associated with the provisions on government use, allowing the Commissioner of Patents, on the application of the health minister, to authorize the Government of Canada and any person specified in the application to make, construct, use and sell a patented invention to the extent necessary to respond to the public health emergency described in the application. Keeping abreast of the changes - this desktop reference for IP practitioners, agents and clerks brings together the full text of the current and former versions of the Patent Act (pre Oct. 1, 1989 and post Oct. 1, 1989) and Regulations and Rules, the Plant Breeders' Rights Act and Regulations, plus prescribed forms and related material. The year in review and the introductory commentary fully update you on legislative, jurisprudential and practice developments.
Détails
Titre
Patent legislation & commentary 2021
Auteur
ROGER T HUGHES, DINO P CLARIZIO
Éditeur
LEXISNEXIS
Prix
102,00 $
Collection
PAPERBACK
Sujet
LOIS (TEXTES)
Format Poche
Non
Langue
Anglais/English
Nombre de pages
500
Date de publication
2021-01-29
ISBN
9780433514688
Code Interne
3436885
Numéro de produit
16658574

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