Les Sanctions administratives fiscales
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Résumé
L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.
Détails
Titre
Les Sanctions administratives fiscales
Auteur
Éditeur
Prix
21,94 $
Sujet
Format Poche
Non
Langue
Français/French
Nombre de pages
246
Date de publication
2014-04-25
ISBN
9782336272160
Code Interne
1521301
Numéro de produit
1521301
Format numérique
epub
Disponibilité
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